Rapport de transparence
De temps à autre, l'entreprise Proton peut être légalement tenue de communiquer aux autorités suisses certaines informations relatives aux utilisateurs, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Cela peut se produire en cas de violation de la loi suisse. Comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, l'ensemble des messages, fichiers et invitations sont chiffrés, et nous n'avons aucun moyen de les déchiffrer.
En vertu de l'article 271 du Code pénal suisse, Proton ne peut transmettre directement aucune donnée à des autorités étrangères et nous refusons donc toute demande émanant de telles autorités. Les autorités suisses peuvent parfois assister les autorités étrangères dans leurs demandes, à condition qu'elles soient valides dans le cadre des procédures d'assistance juridique internationale et qu'elles soient jugées conformes au droit suisse. Dans ces cas, le critère de légalité est également basé sur le droit suisse. En général, les autorités suisses ne viennent pas en aide aux autorités étrangères de pays ayant des antécédents de violations des droits de l'homme.
Vous trouverez ci-dessous des statistiques agrégées sur les ordonnances légales que nous avons reçues :
2022
- Nombre d'ordonnances légales : 6 995
- Ordonnances contestées : 1 038
- Ordonnances respectées : 5 957
2021
- Nombre d'ordonnances légales : 6 243
- Ordonnances contestées : 1 323
- Ordonnances respectées : 4 920
2020
- Nombre d'ordonnances légales : 3 767
- Ordonnances contestées : 750
- Ordonnances respectées : 3 017
2019
- Nombre d'ordonnances légales : 1 594
- Ordonnances contestées : 110
- Ordonnances respectées : 1 484
2018
- Nombre d'ordonnances légales : 340
- Ordonnances contestées : 4
- Ordonnances respectées : 336
2017
- Nombre d'ordonnances légales : 26
- Ordonnances contestées : 3
- Ordonnances respectées : 23